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B...A...et Génération.s ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice … L. 521-2 du code de justice administrative. … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés
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Puis, par deux décisions des 13 mai et 3 juillet 2019, le préfet a, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, mis en demeure … auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / 2° La décision prise … Ces dispositions impliquent que les CAA connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code … de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du
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L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la société Suez Eau France. … Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution … 39-02-005 1) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie … article L. 3123-8 du CCP. 39-02-02-01 1) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque
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Par ailleurs, l'article L. 181-2 du code de l'environnement prévoit que : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres … L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement (...) : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article … article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, l’autorisation environnementale … article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, l’autorisation environnementale
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L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public … L. 120-1 du code de l'environnement. … 29-035 Il résulte des articles R. 311-5, R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-7-2 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) qu’un moyen nouveau présenté après … l’expiration du délai de deux mois prévu par le premier alinéa de l’article R. 611-7-2 est, en principe, irrecevable. ...Lorsqu’est produit un mémoire comportant
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L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public … L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public … article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau … article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau
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R. 511-9 du code de l'environnement. … L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie … article R. 511-9 du code de l’environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l’article L. 171 … article R. 511-9 du code de l’environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l’article L. 171
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de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Even, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. … Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l'agrément des agents de police municipale " … le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du … des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également
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L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande. … Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Alpes-Maritimes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
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Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure … Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire … 135-02-03-02-02-02 1) a) Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et … L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en faisant réaliser ces travaux aux frais de la commune. ...b) Lorsque la personne
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L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public … L. 511-2 du code de l'environnement. … L. 511-2 du code de l'environnement. 17-05-015 L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des … L. 511-2 du code de l'environnement.
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L. 512-5 du code de l'environnement ". … R. 741-2 du code de justice administrative.
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L. 511-2 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. … 821-2 du code de justice administrative. … 39-08-015-01 1) Il résulte de l’article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) que la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé … article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) que la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière
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de l'article L. 511-2 (...) ". … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
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L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public … auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / 2° La décision prise … 17-05-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018 … R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret
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R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L … de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. … de l’organisation judiciaire (COJ), des articles L. 511-1 et L. 511-3 du CPCE et de l’article L. 721-7 du code de commerce, ainsi que des travaux préparatoires des … de l’organisation judiciaire (COJ), des articles L. 511-1 et L. 511-3 du CPCE et de l’article L. 721-7 du code de commerce, ainsi que des travaux préparatoires des
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L. 411-2 du code de l'environnement. … L. 411-2 du code de l'environnement. … R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. 44-02-04-01 Les moyens qui … n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2
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7-2 du code de l'environnement ". … En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs … 15-03-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs … à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation
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D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des … modifiée de telle façon que l'ensemble de ses activités relève désormais, en application de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement … 44-02-02-01 Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 … du code de l'environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une autorisation d'exploiter est