-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. … de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités
à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations … magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles qui répondent à « une prescription médicale destinée à un malade déterminé et qui
et R. 5121-5 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et … et R.5121-5 du Code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles L.245-6 du Code de la sécurité sociale et les articles L.5121-1, L5121-10 et R.5121
L. 5451-1, L. 5312-1, L. 5451-1 al.l, L. 5451-2, L. 5421-2, L. 5121-9, R. 5121-47, L. 5421-2, L. 5421-7 al.2 et L. 5421-10, articles 111-4, 111-5, 121-6 et 121- … L. 5121-9 Al. 4, L. 5121-8, L. 5312-1 al. 2, L. 5421-2, L. 5421-7, L. 5421-10, L. 5451-1 Al. 1, L. 5451-2, R.5121-47 du code de la santé publique, 111-4, 121-6
L.162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du … L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5121-1 du code de la … L 5125-1 du Code de la Santé Publique, R 163-1 du Code de la Sécurité Sociale et 1 de l'arrêté du 20 avril 2007.