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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du … L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ce qu'elle a fait ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 5422-9 du code du travail et 43 du règlement précité