1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer … Selon l'article L. 611-6, alinéas 1er et 3, du même code, le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2021, la SAS LABORATOIRES NOREVA-LED demande au tribunal, au visa des articles L. 611-6 … SUR CE, Aux termes de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient
[L] [I], [V] [S] et [X] [D] demandent au tribunal, au visa des articles L. 611-6, L. 611-8 et L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 325 … Aux termes de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, "Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à
Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 … L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code.
6. … L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que les tiers ne peuvent se voir contraints
L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ; Attendu que, pour … L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant en retenant
plan d'apurement de l'ensemble de ses dettes sociales, qui s'élevaient à la somme non négligeable de 278 318, 56 € ; que ce n'est également pas sans raison que le 6 … mai 2009, le président du Tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-6 du Code du commerce, afin de