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Essayer plutôt : articl l4221

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 29 juin 2022

   [A] la somme de 14 070 euros en application des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 2° du Code du Travail … La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-3 et 8221-5 du Code du Travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 26 septembre 2012

   L 8221-5 du code du travail ; par application de l'article L 82231 du même code, qui sanctionne le travail dissimulé, il sera alloué à monsieur Georges X... la … L 8221-5 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile.

3. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence