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Essayer plutôt : articl r131 25 code urbanism
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- le permis de construire contesté a été délivré en violation des dispositions du 2° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré … Par suite, elle constitue une annexe au bâtiment d'habitation au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme. … 68-06 1) Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de
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R. 151-25 du code de l'urbanisme ; le projet a été rendu possible par une modification illégale du plan local d'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît … Par ailleurs, l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme n'est pas directement invocable à l'encontre d'une autorisation environnementale et le moyen soulevé sur
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Aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation … Si les dispositions précitées de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme permettent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme d'autoriser en zone N les constructions … -03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’instauration et la délimitation des secteurs de protection contre les nuisances prévus par l’ … article R. 151-31 du code de l’urbanisme.
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Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ne faisaient pas obstacle à ce … L'article R. 151-25 du même code dispose : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et
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En septième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104 … R. 151-25 du code de l'urbanisme, elle l'est par l'article L. 151-11 du même code et la disposition en cause l'encadre de façon plus restrictive.
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Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-21 du code de l'urbanisme et du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement … L'article L. 151-11 du même code, auquel renvoie, pour la zone N, l'article R. 151-25 du même code, prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme peut notamment
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Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles … 25.
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définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
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En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : / (...) / 2° Les constructions, installations … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
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code de l'urbanisme. … Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l'article N. 2 est interdite, et ce, dans le respect de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.
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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables … En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires
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Selon l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". … Selon l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / (...) / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments
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R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et … Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration
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- Code de l'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination … et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. … Code de l'urbanisme
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Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux … Enfin, au sens de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme, " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
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L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme et méconnaît les articles R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme sont inopérants et … R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.
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Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole … R. 151-25 du code de l'urbanisme limitant les possibilités de construction dans cette zone, le futur plan local d'urbanisme révisé avait atteint à cette date un
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Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole … Par suite, M. et Mme A... sont fondés à soutenir que le maire a méconnu les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. 9.
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Enfin, aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation … Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi
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L. 151-11 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. … Aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : / (...) 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes