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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 8 mars 2024

    L'article R. 214-1 du code de l'environnement établit, dans le tableau qui lui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis … à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code. … 27 L’article R. 214-42 du code de l’environnement implique que le pétitionnaire saisisse l’administration d’une demande unique pour les projets qui forment ensemble … article R. 214-42 du code de l’environnement.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 16 mars 2018

    de l'environnement" ; que les dispositions combinées des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative … euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, même si l'installation n'est plus en … 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, même si l'installation n'est plus en fonction.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … L. 171-8 du code de l'environnement. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 14 juin 2018

    R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations … En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6. … L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police … L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 avril 2025

    code s'agissant du Natura 2000 » qui est « dérogatoire » à celui prévu aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement (arrêt p … les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 8. … Cassation criminelle - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 12 mai 2026

    D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les … -1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement doit être écarté. 19.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 13 mai 2026

    des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et du principe de prévention prévu à l'article L. 110-1 du même code car l'imperméabilisation viole … L. 122-1-1 du code de l'environnement précité.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 30 avril 2026

    L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1. … du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du même code, qui définissent le régime de la police de

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 24 juillet 2026

    L. 123-2 et L. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 octobre 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement … L. 122-1 du code de l'environnement.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 10 octobre 2025

    L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;<br … L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 28 mai 2026

    L. 214-18-1 du code de l'environnement. … L. 214-1 du code de l'environnement et prévue par le a) du 2° de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, qui soumet à

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 8 juillet 2026

    par tout nouveau projet soumis à autorisation ou déclaration ((article L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-1 du code de l'environnement, articles L. 214- … L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...) ".

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 27 novembre 2025

    R. 181-46 du code de l'environnement alors qu'il est fondé sur l'article R. 212-18-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur de … . 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; -

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 19 décembre 2025

    En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les … Enfin, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 28 mai 2026

    définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. … code de l'urbanisme, la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, des articles R. 111-27

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 16 décembre 2025

    L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités … au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 1ère chambre · 16 octobre 2025

    méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122 … d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.