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Le moyen, pris de la violation de l'article R. 235-6 du code de la route, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen de nullité, alors que la notification … Pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des dispositions de l'article R. 235-6 du code de la route, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que la
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R. 235-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. … Réponse de la Cour 6.
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60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de … 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de
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Décret n° 2025-1235 du 17 décembre 2025 relatif aux centres de formation professionnelle relevant des dispositions du I de l'article L. 811-8 du code rural et de … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000053057308&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053057339&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6231-5 (V)"> Art.
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D236-6, <a href="/affichCodeArticle.do? … R237-6, <a href="/affichCodeArticle.do?
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R233-3-6 (Ab)"> Art. R233-3-6, <a href="/affichCodeArticle.do? … R233-6, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235 … Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'<a href … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales
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2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235 … Est reconnue représentative dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante … /a> fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235
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2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235 … Est reconnue représentative dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante … /a> fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235
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Décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026485304&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, tout organisme … cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523493&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts … cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16">article 16 de la loi … du 6 juillet 1989 susvisée : a) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans
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Arrêté du 13 novembre 2025 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037373446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 443-6 du code de l'éducation. … ANNEXE LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts … cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16">article 16 de la loi … du 6 juillet 1989 susvisée : a) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans
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Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053615034&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. R1470-12 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053615036&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. R1470-13 (V)"> Art.
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Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique … cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978">loi du 6 janvier 1978 susvisée. … left"> OUI 6" align="left"> 4.4.
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Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier … L. 521-6-1 du <a href="/affichCode.do? … L. 521-6-1 du <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique … cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978">loi du 6 janvier 1978 susvisée. … left"> OUI 6" align="left"> 4.4.
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Arrêté du 6 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale … cidTexte=JORFTEXT000043370640&idArticle=LEGIARTI000053454615&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 6 avril 2021 - art. … cidTexte=JORFTEXT000043370640&idArticle=LEGIARTI000053454609&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 6 avril 2021 - art.