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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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7 239 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 22 novembre 2017

    ; Que s'il incombe à l'employeur, en application de l'article R 241-51 du Code du travail, de prendre l'initiative de l'examen de reprise après une absence du salarié … , la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Montpellier — Ct0717 · 6 décembre 2017

    -8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 … L'article R.241-51 du Code du travail alors applicable prévoyait : « Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3 · 29 juin 2017

    Par les articles 2 et 3 de ce jugement, il a mis la somme de 1 000 euros à la charge du centre hospitalier, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 241-51 du même code, alors en vigueur : " Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins huit jours pour

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 26 avril 2017

    la visite médicale prévue à l'article R.241-51 du code du travail, après un congé maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre … d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur qui ne communique pas les

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 14 juin 2016

    R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit … mise en danger immédiat selon l'alinéa de l'article L. 241-51-1 du Code du travail » ; selon le premier alinéa de l'article R. 241-51.1 du Code du travail : « sauf

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 8 juin 2016

    du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6. … Néanmoins, il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du code du travail applicable au moment de la relation contractuelle et jusqu'au 1er juillet 2012, qu'une

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 15 octobre 2014

    R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) … R241-51-1 du code du travail), ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 24 juin 2015

    l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624- 21du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé … l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624- 21du code du travail.

  9. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

    cidTexte=JORFTEXT000029546261&idArticle=JORFARTI000029546277&categorieLien=cid" title="ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 9">articles 9 et <a href="/affichTexteArticle.do … R123-51">article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'<a href="/affichTexte.do? … agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles … R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords … ou si, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 5422-22 de ce code, il refuse d'agréer leur accord, les mesures d'application des dispositions du code du travail … L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2) Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté agréant un tel accord … L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2) Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté agréant un tel accord

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 12 février 2014

    R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après … le temps complet de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre · 19 décembre 2013

    > R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical. " ; qu'en vertu des articles R. 4624-21, R. 4626-22 du code du travail, substitués aux trois premiers … alinéas de l'article R. 241-51 du même code à la date du 1er octobre 2008, fixée par le jugement du 30 juillet 2008 pour procéder à la réintégration de MmeF...,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice … Aux termes de l'article D.351-18 du même code : " (...) … 30-01-02-01 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et … du premier alinéa de l’article 20 du décret n° 90-680 du 1er août 1990. 30-02-07 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème sous-section jugeant seule · 1 août 2013

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A … , après avis du médecin-inspecteur du travail " ; qu'en vertu de l'article R. 241-51 du même code, devenu article R. 4624-24, l'examen de reprise du travail a pour

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale · 17 septembre 2013

    En cas de litige, les règles de preuve sont aménagées par l'article L. 1154-1 du code du travail d'après lequel : <br clear … de reprise prévue par les dispositions précitées de l'article R. 241-51 du code du travail ; que le médecin du travail a alors émis, à deux reprises, un avis d'inaptitude

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). ...b) Il s’ensuit que la publication en ligne de données statistiques

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 5 mai 2026

    En premier lieu, en vertu des articles L. 424-2 et L. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le réfugié ou le bénéficiaire de … L. 5221-2 du code du travail ", lequel subordonne l'exercice d'une profession salariée à un visa du contrat de travail par l'autorité administrative ou à une autorisation … L. 5221-2 du code du travail », lequel subordonne l’exercice d’une profession salariée à un visa du contrat de travail par l’autorité administrative ou à une autorisation … Arrêté du 10 mai 2017, fixant la liste des titres de séjour prévus au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, et article D. 512-1 du code de la sécurité

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

    L434-2">article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 %. … L434-2">article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. … Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

    R4111-1-1">article R. 4111-1-1 du code de la santé publique. 2. … R4111-1-1">article R. 4111-1-1 du code de la santé publique. … Arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique