Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner … d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 août 2023 au … tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol … R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
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M'A... " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … M'A... " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 49-04 1) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la … certain et de l'imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter.,,,2)
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-001-01-02-03 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. … « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
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d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au … Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Estrée-Blanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-10-06-04 Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance … introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles
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de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au … à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif … services déconcentrés de l'éducation nationale dans l’intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage de ce service. ...2)
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … Ensembles d’une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. … article 1381 du code général des impôts (CGI).
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d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré … L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-03-03-01-03 1) Il résulte des articles 1388, 1499 et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 AE et 38 quinquies de l’annexe III à ce … Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, leur valeur d’origine s’entend, en l’absence de dispositions y dérogeant, de leur prix d’acquisition intégral. ...2)
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d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 novembre … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative … d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative (CJA),
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d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 décembre … Ainsi, aux termes des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 de ce code, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives … article L. 231-5-1 du code de justice administrative....Ensuite, la production de l’organigramme de la direction juridique auquel ce service est rattaché ne suffit … article L. 231-5-1 du code de justice administrative....Ensuite, la production de l’organigramme de la direction juridique auquel ce service est rattaché ne suffit
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L. 761-1 du code de justice administrative. … du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée … du jugement du 23 mars 2021, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA), et statue ainsi définitivement sur le litige portant … du jugement du 23 mars 2021, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA), et statue ainsi définitivement sur le litige portant
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de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe … L. 761-1 du code de justice administrative. … Ils constituent ainsi des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants … Ils constituent ainsi des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants
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d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée par M. … Par un arrêt du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice … R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). … R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
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de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré … L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-02-03-01 1) Le premier alinéa de l’article R*. 197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable à la procédure de réclamation préalable devant l’administration … fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une requête émanant de plusieurs requérants devant le juge de l’impôt....2) Une telle requête collective n’est
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d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2020 au … de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 26-03-10 1) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les documents … service public acquièrent le caractère de documents administratifs, pour l’application du CRPA, dès lors qu’ils ont été reçus par une autorité administrative dans
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
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d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mars 2024 … d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative … du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 68-01-01-02-02-01 Pour l’application de l’ … article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible,
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de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 9 septembre 2025 au greffe … pour en connaître, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 2 : La présente décision sera notifiée … La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître. 09-07-01 1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue … La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître. 17-02-02-02 La décision du Président de la République de prêter la broderie connue
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Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 2° Sur les … l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dont les tribunaux administratifs connaissent en premier et dernier ressort. … l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort. 26-06-01-04 Les bulletins … . 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort. 36-13 Les bulletins de paie et
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d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 février 2022 … Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative … au sens et pour l’application de l’article 43 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963. … au sens et pour l’application de l’article 43 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963.
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d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dirigé par M. … A... doit être rejeté, ainsi que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de rétablissement de l’ordre....3) a) La responsabilité civile de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements mentionnée à l’ … article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre