Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 30 janvier 2019

    1 et R. 421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative. … La question soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, est relative … R.421-2 du code de justice administrative (CJA) dont bénéficiaient les matières de plein contentieux. … R.421-2 du code de justice administrative (CJA) dont bénéficiaient les matières de plein contentieux.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 juillet 2023

    R. 421-1 du code de justice administrative ' Peut-il notamment estimer que, dans un tel cas, l'article R. 612-1 de ce code n'a en tout état de cause pas à être … D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, … 54-07-01-085 L’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu’il désigne peuvent statuer … par ordonnance. ...Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du CJA.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies · 23 septembre 2026

    article L. 761-1 du code de justice administrative. … article L. 761-1 du code de justice administrative. … 46-01-02-01 1) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration … ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, a) i) au-delà des cas d’application de plein droit pour les

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être également rejetées. … Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Estrée-Blanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles … article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles gouvernant l’emploi de ces personnes, sans qu’y fassent obstacle

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :<br … R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt que de procéder d'office à la modification … 11-01-04 Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent … Eu égard à l’étendue des pouvoirs dont il dispose au titre de l’exercice de sa tutelle administrative, le préfet n’est pas recevable à demander au juge administratif

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :<br … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que … à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). … à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 novembre 2021

    ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative … devant le juge administratif, l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative prévoit, à son premier alinéa, que : " L'action en reconnaissance de droits … 18-04-02 Article L. 77-12-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ayant introduit la possibilité de présenter … par l'auteur de l'action en reconnaissance de droits. 54-01-07 Article L. 77-12-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 2ème chambre · 6 décembre 2024

    B... ont, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon … L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-01-07-05 La date à prendre en considération pour apprécier si une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation faite sur le fondement de l'article … L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 27 avril 2021

    R. 421-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. … 54-01-02-005 Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) par le décret n° 2016-1480 dit JADE du 2 novembre … R. 421-1 du CJA. 54-01-07-01-01 Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) par le décret n° 2016-1480 du

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 26 juin 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-03-02 1) Les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme instituent un régime de police administrative spéciale destiné à renforcer … 1) Les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme instituent un régime de police administrative spéciale destiné à renforcer le respect

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 décembre 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 222-1 du code de justice administrative. … 54-01-02 Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande … article R. 222-1 du CJA. 54-07-01-07 Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un requérant, après

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 juin 2023

    . 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-01-02 Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d’une part, et des articles L. 1142 … et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique (CSP

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 juillet 2023

    l'article R. 222-1 du code de justice administrative. … R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. … article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), peut rejeter cette requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de cet article, si, … R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) sont i) celles dont l’irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, celles qui ne peuvent être régularisées

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative. … et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du (...) code [de justice administrative]. / (...) ". … 01-04-03-03-03 Si le III de l’article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas … article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas dans un délai de dix mois au

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 22 juin 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … géographique, alors qu'ils sont exposés à des sujétions comparables en cas d'affectation dans un de ces territoires, est ainsi contraire au principe d'égalité. 36-08-03 1) … décret et de la difficulté d'y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d'incitation financière. ......2) Les dispositions de l'article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 13 octobre 2022

    code de justice administrative. … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-01-01-05 1) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application … de l'article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 juillet 2023

    Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce … D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le … 54-01-02-007 Il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de … l’article R. 541-1 du CJA, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et … Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du … 54-01-02 Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit JADE … R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de