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de la consultation des conseils municipaux concernés, en méconnaissance des articles R. 512-20 du code de l'environnement et L. 2121-12 du code général des collectivités … suffisantes, en méconnaissance des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 515-101 du code
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suffisantes, en méconnaissance des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 515-101 du code … aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. ".
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L. 171-8 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- (...) en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.
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L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été … aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement ".
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R. 512-14 du code de l'environnement ont donné leur avis sur la demande d'autorisation conformément aux exigences de l'article R. 512-20 du code de l'environnement … aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. ".
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aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement (...) ". … S'agissant de l'avis des communes prévu à l'article R. 512-20 du code de l'environnement : 94.
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R. 512-6 du code de l'environnement ; - l'avis des communes d'implantation n'a pas été recueilli en application de l'article R. 512-20 du code de l'environnement … L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni en tout état de cause, de l'article
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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni en tout état de cause de l'article UE
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Aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée … code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'environnement.
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méconnaît les articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 2 du règlement des zones A et N du plan local … des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives
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En second lieu, aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée … L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-
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de l'article R. 512-20 du code de l'environnement et qu'il n'est pas justifié que les autres communes aient été régulièrement invitées à rendre un avis sur le projet … L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les nouvelles dispositions issues articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de
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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … Par suite, le moyen, tiré de ce que cet arrêté serait illégal au regard des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, et de l'article
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L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article … R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
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Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction … D'une part, aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal de la commune où l'installation
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En ce qui concerne les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : … de l'environnement auquel renvoie l'article L 181-3 du même code.
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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable à la date … Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
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L. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles L. 181-3 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte aux paysages et … ; - l'autorisation de défrichement méconnait les articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 341-5 du code forestier.
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aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. ". … Dans ces conditions, la circonstance que l'une des communes n'ait pas exprimé son avis dans le délai prescrit par l'article R. 512-20 du code de l'environnement
Code monétaire et financier
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- Code monétaire et financier
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- Section 4 : Le Crédit mutuel.
nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article … Code monétaire et financier