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L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. … Ainsi, s'agissant de la quatrième question posée par la cour, les dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicables à la date de délivrance … L. 181-9 du code de l'environnement. … L. 181-9 du code de l'environnement.
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J... et autres, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … développement durable, dont l’organisation et les modalités d’intervention sont définies par les articles R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l’environnement … son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie. 44-02-02-005-02-01 1) Il résulte du 5° de l’article R. 512-3 du code de l’environnement
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En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'autorisation attaquée, la demande d'autorisation … AU..., et à l'association " Pêche Nature Rivedousais ", la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Une telle insuffisance est de nature à nuire à l'information complète du public. 44-05 La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement … de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, relève de l'exercice d'un pouvoir propre du juge, qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusions en
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des articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;<br … Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions
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de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement (...) ; / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R.* 431-7 du … aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. ".
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L. 171-8 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- (...) en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.
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L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été … ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors que le projet porte atteinte aux paysages environnants et au patrimoine
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L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été … ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors que le projet porte atteinte aux paysages environnants et au patrimoine
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L. 181-3 et L. 511-1 du code l'environnement. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement en raison de l'atteinte portée par l'arrêté
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aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement … R. 512-3 du code de l'environnement.
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- le projet porte atteinte à l'avifaune et aux chiroptères en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement … L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni en tout état de cause, de l'article
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le 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement s'agissant des capacités techniques et financières du pétitionnaire ; - l'arrêté litigieux est … L'article L. 214-3 du code précité énonce : " I.
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le 5°) de l'article R. 512-3 du code de l'environnement s'agissant des capacités techniques et financières du pétitionnaire ; - l'arrêté litigieux … L'article L. 214-3 du code précité énonce : " I.
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L... et Mme I... de K... ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la demande au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement … L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni en tout état de cause de l'article UE
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S'agissant des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, pour ce motif, des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.
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l'église Saint-Sylvain de Levroux et du château de Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. … L. 411-2 du code de l'environnement.
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méconnaît les articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 2 du règlement des zones A et N du plan local … des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives
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L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article … En premier lieu, en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier
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L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article … En premier lieu, en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier
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L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et … L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement aujourd'hui abrogés.