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Essayer plutôt : articl r761 2
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Version en vigueurJurisprudence
L. 521-1 et L. 521-2. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. … R. 312-1, R. 561-1 et R. 561-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment de ce dernier article, que la demande de visa … R. 312-1, R. 561-1 et R. 561-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment de ce dernier article, que la demande de visa
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L'article R. 561-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles … L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant … 095-02-03 1) Une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021, du code de l'entrée et du séjour … Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021, du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article R. 561-2 du même code … application des articles L. 561-1, L. 561-2 (...) est autorisé à circuler (...) et au sein duquel est fixée sa résidence.
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application des articles L. 561-1, L. 561-2 (...) est autorisé à circuler (...) et au sein duquel est fixée sa résidence. … Par l'article 2 de cet arrêté, la préfète a précisé que M.
Code de l'éducation
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- Code de l'éducation
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
: 1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur est remplacée par la référence au recteur ; 2°
Code de l'organisation judiciaire
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- Code de l'organisation judiciaire
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° … Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, les mots : “ prud'homale ” sont
Code monétaire et financier
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- Code monétaire et financier
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1 , on entend par bénéficiaire … effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2 , la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueurCodes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le
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en application de l'article L. 561-2 en vertu du neuvième alinéa de ce même article, dispose que : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés … L. 611-2 (...) ". … 095-02-03 Les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA, les étrangers faisant l'objet d'une mesure … Dès lors, les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA, les étrangers faisant l'objet d'une mesure
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Il résulte de ces dispositions, notamment de celles l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa … Article 2 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents … DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement nos 2102940-2103119 du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
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56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce … au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce : 4.
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L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au … Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A... sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
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L. 521-1 et L. 521-2. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
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En premier lieu, l'exigence de motivation instituée par les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration … à résidence en application des articles (...)
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2. … D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...
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Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " (...) 2. … Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Pasteur et au ministre de l'intérieur.
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En vertu de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles … Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...
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Aux termes de l'article R. 561-2 code de l'environnement : " (...) … Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du
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Article 2 : Le jugement n° 2002097 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. … 2 N° 21LY01483