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Essayer plutôt : articl r661 7 3 code justic administratif
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500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Le 18 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible … 26-01-03 1) Pour l'application des dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom, dans l'hypothèse d'une demande de changement de nom … 61 du code civil aux fins d'adjoindre à son actuel patronyme celui de Bonaparte....2) Le changement de nom patronymique n'emporte aucun autre effet que ce changement
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par un courrier du 5 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de … Dès lors que cette décision de justice définitive était portée à sa connaissance, en lui demandant d'en tirer les conséquences, le ministre chargé du travail devait … En s'abstenant de le faire, le ministre a méconnu les exigences posées par les articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail pour l'établissement
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L. 761-1 du code de justice administrative. … prévues par l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.
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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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sans en informer les parties, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative. … Article 3 : L'Etat versera à la société JYL Auto Nation une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La société GEMCO versera la somme de 3 000 euros à la province Nord de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Par une lettre du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. … Par courrier du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative
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En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision à rendre par la cour paraît … Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
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Les parties ont été informées, le 17 novembre 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour … En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 7.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Les parties ont été informées, le 4 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative
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Les parties ont été informées, le 17 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de
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Par un courrier du 10 février 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative … Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par un courrier du 10 février 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative … Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par courrier du 17 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative … Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par un courrier du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que