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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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3 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 2 octodecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
ModifiéArticle 2 septdecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
ModifiéArticle 2 sexdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003