Chargement de la page
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
2 articles modifiésAucune abrogation1 article créé
ModifiéArticle 242 quaterdecies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 242 terdecies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999