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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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11 articles modifiésAucune abrogation3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 2 duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 2 novodecies A
Entrée en vigueur le 11 août 2006
ModifiéArticle 2 octodecies B
Entrée en vigueur le 11 août 2006
ModifiéArticle 2 sexdecies A
Entrée en vigueur le 11 août 2006
ModifiéArticle 2 sexdecies-0 A ter
Entrée en vigueur le 11 août 2006
ModifiéArticle 2 terdecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 46 AG duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007