Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
Aucune modificationAucune abrogation30 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
CrééArticle L133-5-4
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
CrééArticle 1600-0 R
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012