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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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4 articles modifiés7 articles abrogés9 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe 3-3
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-8
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015