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Section 1 : Dispositions générales
Article 621-4

Article 621-4

Article 621-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 621-3 Article suivantArticle 621-5Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init. — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045527271
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

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