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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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94 articles modifiésAucune abrogation16 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 212-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-13
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-14
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-15
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-16
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-17
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-18
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 2-19
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-2
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-3
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-7
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe 3-8
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015