CAA de Nancy — 1ère chambre
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Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:365868.20140922
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule