CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016
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CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
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CAA de DOUAI — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
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ECLI:FR:CECHS:2021:449727.20211221
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:407213.20170524
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2015:395590.20151229
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule