Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
2 octobre 2026 · Question préjudicielle CJUE
ECLI:FR:CECHR:2026:509698.20261002
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Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:509698.20261002
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2021:458107.20211124
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4ème / 5ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:365205.20150608
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre