CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:510367.20261002
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:510592.20261002
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — Juge des reconduites a la frontiere
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2007:292942.20070606
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 6eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre