CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447953.20210518
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour d'appel de Bastia — Chambre civile