CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435662.20211115
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:436532.20201208
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule