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Section 3 : Procédure adaptée.
Article 28

Article 28

Article 28

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 — art. 102 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

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6 juillet 2021
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CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
30 novembre 2020
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
30 novembre 2020
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
26 mai 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031193816
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 avril 2016

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