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Sous-section 2 : Acomptes.
Article 91

Article 91

Article 91

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de DOUAI — 3ème chambre
1 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029321039
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 avril 2016

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