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Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
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Cartographie jurisprudentielle
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