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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise. L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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