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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R. 123-157 .
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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