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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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