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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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