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Version en vigueur depuis le 6 juin 2015
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.