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Version en vigueur depuis le 3 mars 2018
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.