Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.