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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.