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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10 , la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.