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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108 .
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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