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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre. Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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