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Section 5 : Des obligations.
Article R228-73

Article R228-73

Article R228-73

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 225-95 , R. 225-101 , R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006262988
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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