Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.