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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 , sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 . Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Cartographie jurisprudentielle
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