Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.