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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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