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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.