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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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