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Version en vigueur depuis le 23 février 2023
La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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